Les règles modifiées visent à mieux protéger les blessés en cas d’accident dans un Etat membre de l’UE, notamment les victimes d’un accident causé par un conducteur d’un autre pays de l’UE.

EXEMPTION CONFIRMEE POUR LE SPORT AUTOMOBILE

En ce qui concerne les activités de sport automobile, le champ d’application de la directive sur l’assurance automobile a été clarifié : les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés sont exclus du champ d’application de la directive. 

Jean Todt, Président de la FIA, a déclaré : "La FIA se félicite de la révision de la directive sur l’assurance automobile approuvée hier. Grâce à l’exemption accordée aux activités de sport automobile, les institutions de l’UE ont mis fin à une longue période d’incertitude juridique suite à la jurisprudence VNUK en 2014 et permettent aux activités de sport automobile de maintenir leurs régimes d’assurance spécifiques, sans mettre en péril la protection des concurrents et des personnes impliquées dans les compétitions." 

La Rapporteure du Parlement européen, Dita Charanzová (Renew, CZ), a déclaré : "(…) Grâce à cet accord politique, nous sommes aussi parvenus à limiter la surréglementation absurde des sports motorisés (...)."

Jean Todt a ajouté : "Je tiens à remercier tout particulièrement tous ceux qui ont contribué à ce résultat, notamment l’actuelle présidence portugaise de l’UE et le Parlement européen, qui ont réussi à clore cette négociation complexe dans un contexte aussi difficile."

PROCHAINES ETAPES

L’accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil devra désormais être formellement approuvé par les deux institutions, avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer 24 mois après leur entrée en vigueur, ce qui laissera aux Etats membres le temps de transposer la nouvelle directive au niveau national.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- Communiqué de presse du Parlement européen : "Accord conclu sur de nouvelles règles visant à mieux protéger les victimes d’accidents de la route"

- Twitter European Parliament, IMCO Committee Press: https://t.co/9ryP5Qt1qw

-  Communiqué de presse de la Commission européenne : "Assurance automobile : la Commission se félicite de l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la directive sur l’assurance automobile"

CONTEXTE

Depuis 2017, la FIA, avec le soutien de ses autorités sportives nationales (ASN) et de nombreuses autres parties prenantes du sport automobile, a continuellement demandé la reconnaissance d’une exemption pour les activités et épreuves de sport automobile.

En mai 2018, la Commission européenne a publié une proposition de révision de la directive sur l’assurance automobile visant à renforcer les règles de l’UE en matière d’assurance automobile, afin de mieux protéger les victimes d’accidents de la route et d’améliorer les droits des assurés. (31 May 2018 - FIA Statement to the European Commission proposal to amend the Motor Insurance Directive).

En février 2019, la FIA a salué le travail mené par le Parlement européen et sa rapporteure, Mme Dita Charanzová, qui a bien compris les enjeux de ce dossier complexe ainsi que les préoccupations spécifiques partagées par les acteurs du sport automobile. (https://www.fia.com/fr/news/directive-sur-lassurance-automobile-la-fia-accueille-favorablement-le-rapport-final-adopte-par).