L'audience suivante de la Cour d'appel internationale a eu lieu à Paris :

Audience

Appels interjetés par Münnich Motorsport GMBH et Boutsen Ginion Racing contre les décisions n° 30, 31 et 32 des Commissaires, prises le 14 juillet 2018 pendant la course de Slovaquie en vue de la Coupe du Monde FIA 2018 des voitures de tourisme.

Appel interjeté par Münnich Motorsport GMBH

Le 14 juillet 2018, sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA qui indiquait que la voiture n° 86 (Pilote E. Guerrieri, Équipe Münnich Motorsport GMBH) n'avait pas respecté la pression de suralimentation maximale pendant la séance qualificative, les commissaires ont décidé de disqualifier la voiture pour cette séance et de lui permettre de participer aux courses 2 et 3 depuis la dernière position, considérant que la voiture du concurrent était en infraction vis à vis du Règlement technique du WTCR FIA 2018.

Le 18 juillet 2018, Münnich Motorsport GMBH a décidé de faire appel de la décision n° 30 prise par les commissaires lors de la course de Slovaquie.

Appel interjeté par Boutsen Ginion Racing

Le 14 juillet 2018, sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA indiquant que la voiture n° 9 (Pilote T. Coronel, Équipe Boutsen Ginion Racing) n'a pas respecté la pression de suralimentation maximale et le régime moteur maximal pendant la session de qualification, les commissaires ont décidé de disqualifier la voiture pour cette session et de lui permettre de participer aux courses 2 et 3 depuis la dernière position, considérant que la voiture du concurrent était en infraction vis à vis du Règlement Technique du WTCR FIA 2018.

Le 18 juillet 2018, Boutsen Ginion Racing a décidé de faire appel de la décision n° 31 prise par les commissaires pendant la course de Slovaquie.

Appel interjeté par Boutsen Ginion Racing

Le 14 juillet 2018, sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA qui indiquait que la voiture n° 63 (Pilote B. Lessennes, Équipe Boutsen Ginion Racing) n'avait pas respecté la pression de suralimentation maximale et les valeurs maximales du régime moteur pendant la session de qualification, les commissaires ont décidé de disqualifier la voiture pour cette session et de lui permettre de participer aux courses 2 et 3 depuis la dernière position, considérant que la voiture du concurrent était en infraction vis à vis du Règlement Technique du WCTR FIA 2018.

Le 18 juillet 2018, Boutsen Ginion Racing a décidé de faire appel de la décision n° 32 prise par les commissaires pendant la course de Slovaquie.

Étant donné le lien étroit qui existe entre ces trois affaires, il a été décidé qu'elles seraient examinées conjointement au cours de la même audience.

Décision de la Cour d’Appel Internationale

La Cour, après avoir entendu les parties et examiné leurs conclusions :

-    Annule la décision n° 30 prise par les commissaires de la course de Slovaquie le 14 juillet 2018 ;
-    Confirme les décisions n° 31 et 32 prises par les commissaires de la course de Slovaquie du 14 juillet 2018 en ce qu'elles sanctionnent par la disqualification le non-respect par l'appelant de la valeur maximale du régime moteur ;
-    Annonce l'exclusion des voitures n° 9 et n°63 de l'appelant Boutsen Ginion Racing des courses 2 et 3 de la Course de Slovaquie en vue de la Coupe du Monde FIA 2018 des voitures de tourisme (WTCR).

La Cour d’Appel Internationale était présidée par M. Philippe NARMINO (Monaco) et comprenait MM. Jean LUISI (France), Fabio MATTEI (Italie) et Patrik RAEDERSDORF (Suisse).