En mai 2018, la Commission européenne a publié une proposition de révision de la directive sur l'assurance automobile, visant à renforcer les règles de l'UE en matière d'assurance automobile, à mieux protéger les victimes d'accidents de la route et à améliorer les droits des assurés. (Voir la Déclaration de la FIA à la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive sur l'assurance automobile - MID du 31 mai 2018)

Plusieurs amendements du rapport du Parlement européen portent sur l'indemnisation des victimes d'accidents en cas de faillite d'un assureur : les montants minimaux de couverture, les contrôles effectués par les États membres sur l'assurance automobile, la manière dont les déclarations historiques des sinistres sont utilisées par une nouvelle compagnie d'assurance et le champ d'application de la directive, qui est un élément essentiel pour le sport automobile.

En ce qui concerne le sport automobile, le rapport final approuvé aujourd'hui par une large majorité de députés (34 pour, 2 abstentions, 1 contre) constitue un grand pas en avant. Elle recommande l'exclusion des « véhicules destinés exclusivement au sport automobile, ces véhicules étant généralement couverts par d'autres formes d'assurance responsabilité civile et non soumis à l'assurance automobile obligatoire lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour la compétition ». En outre, en ce qui concerne le champ d'application de la directive, le Parlement européen établit une distinction appropriée entre les véhicules utilisés dans la circulation et les véhicules utilisés dans des situations hors circulation.

Depuis 2017, la FIA, avec le soutien de ses autorités sportives nationales (ASN) et d'autres acteurs du sport automobile tels que la FIM, l'ACEM et l'ATVEA, n'a cessé de demander cette reconnaissance. La FIA salue et félicite donc le travail accompli par la commission IMCO et son rapporteur, Mme Dita Charanzová, qui a fait preuve d'une compréhension claire de cette question complexe et des préoccupations spécifiques partagées par les différents acteurs du sport automobile.

La FIA attend avec impatience le vote final lors de la prochaine session plénière du Parlement Européen le 13 février 2019 à Strasbourg, avant les négociations finales qui auront lieu ultérieurement entre la Commission européenne, le Parlement Européen et le Conseil de l'UE en 2019.

NB:

La version consolidée du rapport final sur la directive sur l'assurance automobile sera bientôt disponible sur le site web du Parlement européen.

Le Parlement européen a publié le communiqué de presse suivant : « Les Euro-députés comblent les lacunes juridiques pour protéger les victimes d'accidents de la route », disponible sur

http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190121IPR23926/meps-close-legal-loopholes-to-protect-victims-of-road-accidents