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Affaire ICA-2019-08 : Appel formé par le concurrent AF Corse contre la décision n°29 du 10 novembre 2019 des commissaires sportifs des 4 heures de Shanghai (Chine), course comptant pour le Championnat du monde d'endurance FIA 2019 - 2020

Suite à un rapport du délégué technique, les commissaires sportifs des 4 heures de Shanghai, par la décision n°29 du 10 novembre 2019, ont décidé de disqualifier la voiture n°51 (concurrent AF Corse, pilotes J. Calado/A. Pier Guidi) car il a été constaté que la garde au sol minimale de leur voiture était inférieure à 50 mm, ce qui représente une violation de l'article 205 du règlement technique du WEC.

Le 14 novembre 2019, AF Corse a décidé de faire appel de la décision n°29 prise par les commissaires sportifs lors des 4 heures de Shanghai.

Décision de la Cour d'Appel Internationale

La Cour, après avoir entendu les parties et examiné leurs observations, a rendu sa décision :

• De rejeter la décision contestée ;
• D'ordonner à l'Autorité Sportive compétente de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette décision.

La Cour d'appel internationale était présidée par M. Michael GRECH (Malte), et comprenait M. Hervé de LIEDEKERKE (Belgique), M. Jean LUISI (France) et M. Nish Kumar SHETTY (Singapour).

Paris, le 13 février 2020