La FIA a procédé à une analyse technique détaillée du moteur de la Scuderia Ferrari, comme elle est en droit de le faire pour tout concurrent du championnat du monde de Formule 1 de la FIA.

Les enquêtes approfondies et détaillées menées au cours de la saison 2019 ont fait naître des soupçons selon lesquels le moteur de la Scuderia Ferrari pourrait être considérée comme ne fonctionnant pas dans les limites des règlements de la FIA à n’importe quel moment donné. La FIA n'a pas été pleinement satisfaite, mais a décidé que de nouvelles mesures ne permettrait pas nécessairement de conclure à une infraction, en raison de la complexité de l'affaire et de l'impossibilité matérielle de fournir la preuve irréfutable d'une infraction.

Afin d'éviter les conséquences négatives qu'un long litige entraînerait, notamment au vu de l'incertitude de l'issue de ces litiges, et dans l'intérêt du championnat et de ses parties prenantes, la FIA, conformément à l'article 4 (II) de son règlement judiciaire et disciplinaire (JDR), a décidé de conclure un accord de règlement efficace et dissuasif avec Ferrari pour mettre fin à la procédure.

Ce type d'accord est un outil juridique reconnu comme une composante essentielle de tout système disciplinaire et est utilisé par de nombreuses autorités publiques et autres fédérations sportives dans le traitement des litiges.

La confidentialité des termes de l'accord de règlement est prévue par l'article 4 (VI) du règlement juridique.

La FIA prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le sport ainsi que son rôle et sa réputation en tant que régulateur du championnat du monde de Formule 1 de la FIA.