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Le Tribunal International (TI) exerce les pouvoirs disciplinaires de la FIA en première instance (pour les affaires qui ne sont pas traitées par les commissaires de l’épreuve). Les décisions prises par le TI peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel Internationale (CAI). Il y a 36...

The following are links to all of the judgments of the FIA International Court of Appeal in sporting cases since 1994. They are available on this website in English. The original French version can be obtained upon request from the Court's Secretariat ( admin.courts@fia.com ). Please note that...

L’Assemblée générale a adopté en 2010 un nouveau système juridictionnel avec un Tribunal International (TI), une Cour d’Appel Internationale (CAI) et des règles ainsi que des fonctions qui ont été révisées. Cette nouvelle organisation juridictionnelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2011...

La Cour d’appel internationale est le tribunal d’appel en dernière instance pour le sport automobile au niveau international. Créée en vertu des statuts de la FIA et du Code Sportif International, elle résout les litiges qui lui sont soumis par n’importe quelle autorité sportive nationale du monde...